Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 23/03224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 23/03224 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICLJ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [W] [F] [J] [S] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (21), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [K] [A] [E] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] (76), demeurant [Adresse 6] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur [M] [U] et Madame [V] [L] Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [S] et monsieur [K] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 8] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. De leur union est issu, [C] [E], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8]. Par acte du 20 octobre 2023, madame [S] a assigné monsieur [E] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2024 au tribunal judiciaire de DIJON sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 12 février 2024, le juge aux affaires familiales a : -attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal à l’épouse à compter de la date de la présente ordonnance ; - condamné madame [S] à rembourser seule le crédit immobilier lié l’acquisition du domicile conjugal avec recours et répétition lors des opérations de compte, liquidation et partage à compter de la date de la présente ordonnance. Par dernières conclusions signifiées le 06 mars 2024, madame [S] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [T] aux torts de monsieur [E] ; - condamner monsieur [E] à verser à madame [S] une somme de 10 000€ à titre de dommages-intérêts ; - condamner monsieur [E] au paiement d’une pension alimentaire au titre des frais d’entretien d’[C] à hauteur de 100€ par mois avec le bénéfice de l’intermédiation; - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux qu’en marge de leur acte de naissance respectif; - inviter les parties à procéder amiablement au partage de leurs biens ; - constater que les dispositions de l’article 267 du Code Civil ne sont pas remplies en l’espèce; - dire qu’à défaut de liquidation et de partage à l’amiable, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir le Juge aux Affaires Familiales en application des articles 1368 et suivants du Code de Procédure Civile ; - prononcer la révocation des avantages patrimoniaux conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ; - dire et juger que chacun des époux supportera la charge de ses frais irrépétibles et que les dépens de procédure seront partagés entre les époux. Monsieur [E] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024 pour être mise en délibéré au 09 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 12 février 2024 ; Prononce aux torts exclusifs de monsieur [K] [E] sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : Madame [W] [F] [J] [S] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (21) ; et de : Monsieur [K] [A] [E] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] (76); Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 8] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Constate que madame [S] n’entend pas réclamer une prestation compensatoire à son mari ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés par monsieur [K] [E] ; Dit que le présent jugement sera communiqué au conseil de madame [W] [S] à qui il appartiendra de faire signifier la décision pour la rendre exécutable Fait et ainsi jugé à DIJON le neuf décembre deux mil vingt quatre. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON