Cour de cassation, 19 octobre 2023. 20-20.425

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 20-20.425 Demandeur : Mme [M] Défendeur : Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel Requête n° : 479/23 Ordonnance n° : 88415 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans l'instance opposant Mme [K] [M] à la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel ; Vu la requête du 25 mai 2023 par laquelle la Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, Caisse locale de crédit mutuel demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 mai 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-20.425 est constatée. Fait à Paris, le 19 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer