Cour d'appel, 16 octobre 2024. 20/05892

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 20/03990 du : 03 Décembre 2020 RG : N° RG 20/05892 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5WK Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 11 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 11-20-361 APPELANTE S.A.S. SAS [Localité 2] AUTOMOBILES Représentée par Me Houria ZANOVELLO, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Mme [I] [F] Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N° Vu le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Beauvais, Vu la déclaration d'appel de la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES en date du 3 décembre 2020 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 mai 2022 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 13 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation n'a été formulée ; MOTIFS Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En l'espèce, par ordonnance en date du 11 mai 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance. Cette ordonnance a été notifiée le 11 mai 2022. Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption. Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance. Le 13 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Les parties n'ont fait valoir aucune observation en réponse. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré, Constate la péremption de l'instance, Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Condamne la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES aux dépens de l'instance d'appel. Fait à [Localité 1], le 16 Octobre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Graziella HAUDUIN, Copie transmise aux avocats le 16 Octobre 2024