Cour de cassation, 30 novembre 2010. 09-42.970
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-42.970
Date de décision :
30 novembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 21 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GSF Trevise, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2009 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GSF Trevise de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société GSF Trevise aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
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