Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/01735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DUFAU, Me LIEU, Me FARGE et Me TESSIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/01735 N° Portalis 352J-W-B7I-C32FQ N° MINUTE : Assignation du : 23 janvier 2024 ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER rendue le 25 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [D] Madame [W] [L] [Adresse 2] [Localité 7] Société LA MAIF [Adresse 3] [Localité 12] représentés par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 13] RIVE GAUCHE [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0281 Monsieur [M] [P] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0884 Monsieur [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 Société AREAS DOMMAGES [Adresse 6] [Localité 11] S.A.S. NAT-BAT [Adresse 1] [Localité 9] non représentées MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile Par actes délivrés les 23 et 25 janvier 2024, M. [V] [D], Mme [W] [L] et la MAIF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la société Aréas Dommages, M. [M] [P], la société Nat-Bat et M. [B] [Z] afin d’obtenir un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Mme [R] [A], expert désigné par ordonnance du 30 novembre 2022, ainsi que la condamnation solidaire et à défaut in solidum des défendeurs à garantir M. [D] et Mme [L] de toutes condamnations prononcées à leur encontre. Par conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, M. [D], Mme [L] et la MAIF ont sollicité un sursis à statuer au vu de l’expertise en cours de réalisation Par conclusions, notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, M. [Z] a également formulé une demande de sursis à statuer. Les autres parties ne se sont pas prononcées sur l’opportunité d’une telle mesure malgré avis sollicités en ce sens. Au vu de la mesure d’expertise en cours et de son intérêt pour l’issue du présent litige, il convient d’ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par Mme [A]. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure ; Faite et rendue à Paris le 25 octobre 2024 La greffière La juge de la mise en état