Tribunal Administratif de Limoges, 03 octobre 2024. 2301320

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours préalable obligatoire par lequel ils sollicitaient l'octroi d'une prime " MaPrimeRénov' " auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat indique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été examiné dans un sens favorable, qu'un dossier de régularisation a été créé et qu'une prime d'un montant de 2 500 euros lui a été accordée par décision rectificative d'octroi et sollicite du tribunal le prononcé d'un non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Limoges, le 3 octobre 2024. Le vice-président, FJ. REVEL La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Chef, La Greffière, M. D if