Cour de cassation, 08 décembre 1982. 81-12.317

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE 28 DECEMBRE 1979 A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE HLM OU SUR LE TRAJET DE SON RETOUR DE TRAVAIL ELLE ALLAIT REPRENDRE SON ENFANT CONFIE A LA GARDE DE SA BELLE-MERE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET DE RETOUR ALORS QUE LA VICTIME SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE POUR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PENETRANT DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT SON ENFANT, DAME X... AVAIT INTERROMPU SON TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;