Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54658 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGC3
N° : 2
Assignation du :
25 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [F] [C] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par bail sous seing privé en date du 24 mai 2002, M. et Mme [I], aux droits desquels vient en sa qualité d’usufruitière, Mme [F] née [O] veuve [I] , ont donné à bail à la société [Y] [E] des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 15 février 2012, puis par acte sous seing privé du 15 novembre 2023 à effet du 1er juin 2020.
Le loyer mensuel payable d’avance est de 3.512,64 euros augmenté d’une provision sur charges de 300 euros.
Par acte du 9 février 2026, il a été fait commandement à la société [Y] [E] d'avoir à régler la somme principale de 14.594,72 euros sous peine de résiliation de plein droit de son bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, Mme [F] [C] a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026 fait assigner la société [Y] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
en conséquence :
- ordonner, sous astreinte de 15 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, son expulsion immédiate et sans délai et de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 4], avec l’assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ;
- ordonner que le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera régi par les dispositions de R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- la condamner à lui payer à titre provisionnel :
- la somme principale de 21.218,07 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 14.594,72 euros à compter du 9 février 2026, date du commandement, sur le solde à compter de l’assignation
- une somme de 3.653,14 euros (charges en sus) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle avec effet au 1er juillet 2026 jusqu'à évacuation effective des lieux loués ;
- une somme de 848,72 euros au titre de la clause pénale ;
- une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire qu’en application du contrat de bail, la bailleresse pourra conserver à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie ;
- la condamner en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement visant la clause résolutoire.
L’état relatif aux inscriptions de privilèges et nantissements ne révèle pas de créancier inscrit.
A l’audience du 18 septembre 2026, Mme [A] [L], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Assignée à l’étude, la société [Y] [E] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 9 février 2026 par Mme [A] [L] à la société [Y] [E] pour avoir paiement de la somme de 14.594,72 euros en principal suivant décompte arrêté au 5 février 2026.
Il résulte du décompte actualisé au 27 mai 2026 produit par Mme [A] [L] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 9 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Au cas présent, Mme [A] [L] sollicite une indemnité d’occupation mensuelle égale à 3.653,14 euros (charges en sus) à titre d'indemnité d'occupation mensuelle avec effet au 1er juillet 2026.
Cette somme excède le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation due par la société [Y] [E] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, Mme [C] sollicite la condamnation de la société [Y] [E] à lui verser la somme provisionnelle de 21.218,07 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal sur la somme de 14.594,72 euros à compter du 9 février 2026, date du commandement, et sur le solde à compter de l’assignation.
Il ressort du contrat de bail et du décompte au 27 mai 2026 versé aux débats que cette somme est due par la société [Y] [E].
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à Mme [A] [L] la somme non sérieusement contestable de 21.218,07 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 mai 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 14.594,72 euros à compter du 9 février 2026, date du commandement, et sur le solde à compter de l’assignation.
Sur la demande relative à la clause pénale
Au cas présent, Mme [A] [L] sollicite la condamnation de la société [Y] [E] à lui verser à titre provisionnel la somme de 848,72 euros au titre de la clause pénale prévue au bail.
Toutefois, la clause du bail relative à la pénalité de retard constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [A] [L] de condamnation de la société [Y] [E] au titre de la clause pénale.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
Au cas présent, Mme [A] [L] sollicite la conversation du dépôt de garantie.
Toutefois, la clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [A] [L] de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société [Y] [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement du 9 février 2026.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à Mme [A] [L] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 9 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société [Y] [E] de tout occupant de son chef des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 4],
avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [Y] [E] à payer à Mme [A] [L], une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 10 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société [Y] [E] à payer à Mme [A] [L], la somme de 21.218,07 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 mai 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal sur la somme de 14.594,72 euros à compter du 9 février 2026, date du commandement, et sur le solde à compter de l’assignation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative à la clause pénale ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société [Y] [E] aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement du 9 février 2026;
Condamnons la société [Y] [E] à payer à Mme [A] [L] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON