Cour d'appel, 17 février 2023. 22/13679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT EN DEFERE DU 17 FEVRIER 2023 N°2023/ 044 Rôle N° RG 22/13679 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFFE E.U.R.L. MARINO MENUISERIE C/ [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2023 à : Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre 4.3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE rendue le 07 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/7918. DEMANDERESSE A LA REQUETE E.U.R.L. MARINO MENUISERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUETE Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle DE REVEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2023. Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 30 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que le licenciement pour inaptitude de M.[K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'EURL Marino Menuiseries à payer à M.[K] la somme de 30'000'euros à titre de dommages- intérêts, outre 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 mai 2019, l'EURL Marino Menuiseries a formé appel à l'encontre de ce jugement. Par ordonnance du 7 octobre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a': - prononcé la péremption de l'instance'; - dit que le jugement du 30 avril 2019 a acquis force de chose jugée'; - constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption'; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé les dépens à la charge de l'EURL Marino Menuiseries. Le 12 octobre 2012, l'EURL Marino Menuiseries a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance, auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, et demande de': - infirmer l'ordonnance d'incident du 7 octobre 2022'; - dire que la péremption d'instance n'est pas acquise'; - fixer et renvoyer l'affaire devant la cour aux fins de statuer sur le fond du litige': A l'issue de ses conclusions du 17 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[K] demande de': - confirmer l'ordonnance d'incident du 7 octobre 2022 ; - constater qu'aucune diligence n'a été effectué pendant plus de deux ans, depuis le 28 janvier 2020, date de notification des conclusions récapitulatives par l'appelante'; en conséquence'; - constater que la péremption d'instance est acquise à compter du 28 janvier 2022'; - déclarer la présente instance pendante devant le Cour d'Appel d'Aix-en-Provence éteinte'; - dire que le jugement rendu le Conseil de prud'hommes par le 30 avril 2019 entre l'EURL Marino et Monsieur [K] [N] est définitif'; - condamner l'appelant aux dépens de la présente instance, et de l'instance d'appel périmée, ainsi qu'au paiement qu'au paiement d'une somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE': L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Constitue une diligence interruptive de péremption un acte manifestant la volonté d'une partie de poursuivre la procédure et qui est de nature à faire progresser l'affaire afin de faire aboutir le litige jusqu'à sa solution. L'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas ou ne sont plus tenues à aucune diligence, notamment dans le cas où le magistrat chargé de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée. Il est de jurisprudence constante que, dès lors que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif de péremption, la péremption de l'instance est acquise et qu'elle ne méconnait pas les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que la dernière diligence interruptive de péremption réside dans le dépôt par l'EURL Marino Menuiseries de ses dernières conclusions au fond le 28 janvier 2020, que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter de ce dernier acte interruptif de péremption. La péremption de l'instance, qui confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, est en conséquence acquise. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée. Il n'apparaît pas inéquitable de débouter M.[K] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 7 octobre 2022'; DEBOUTONS M.[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNONS M.[K] aux dépens. Le Greffier Le Président