Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Marven participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marven participations, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Marven participations reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'une certaine somme au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et au titre de la mise en oeuvre d'une clause de garantie de passif, formées contre M. X... ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Marven participations aux dépens ;
La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le trésor pubilc ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
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