Cour de cassation, 06 juillet 2023. 23-11.755
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
23-11.755
Date de décision :
6 juillet 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: C 23-11.755
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50646
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 6 février 2023 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023
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