Cour d'appel, 16 octobre 2023. 22/01284

COUR D'APPEL DE [Localité 3] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 OCTOBRE 2023 RG N° : N° RG 22/01284 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQMZ 1ère Chambre Nous, Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01284 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQMZ S.A. SOMAFI-SOGUAFI SOMAFI-SOGUAFI / [P] [W] CONTRAT N) g1111853379 [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Monsieur [W] [R] [P] chez Mr [X] [E], [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Procédure Statuant au visa d'une assignation du 26 juillet 2022, par jugement du 08 novembre 2022, réputé contradictoire, le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy a - débouté la société Somafi-Soguafi de ses demandes, - l'a condamnée au paiement des entiers dépens. Par déclaration reçue le 9 décembre 2022, la SA Somafi-Soguafi a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident notifiées le 9 mars 2023, la SA Somafi-Soguafi s'est désistée de son appel. Suivant avis du 14 avril 2023, l'incident a été fixé à l'audience du 18 septembre 2023. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 16 octobre 2023 Sur ce En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, la SA Somafi-Soguafi, appelante s'est expressément désistée de son appel. Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et obligation de supporter les dépens. Par ces motifs Nous, président de chambre, chargé de la mise en état, vu le désistement d'appel, - déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, - condamnons la SA Somafi-Soguafi au paiement des dépens. La décision a été signée par le président et le greffier Le président Le greffier