Cour de cassation, 29 mars 2023. 23-81.318

N° Q 23-81.318 F-D N° 00551 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. [I] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 8 décembre 2022, qui, pour vol avec arme et tentative de vol avec arme, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du 16 janvier 2023 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Ain. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.