Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, et a désigné le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2505649 du 6 janvier 2026, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mars 2026 et le 31 août 2026, M. A..., représenté par Me Vray, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'une part, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'arrêt, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, d'autre part, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, enfin, de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ;
- les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;
- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas présenté d'observations.
La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 11 février 2026.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 1er avril 2021 modifié, relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Djebiri, rapporteure ;
- les observations de Me Vray pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1996 et entré en France le 6 août 2021, relève appel du jugement du 6 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, et a désigné le pays de renvoi.
2. En premier lieu, les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter.
3. En deuxième lieu, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'était pas tenu d'examiner d'office si la situation de l'intéressé justifiait son admission au séjour à titre exceptionnel sur un tel fondement. Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an.(...) ".
5. M. A... soutient qu'il exerçait un métier en tension d'ouvrier en maçonnerie depuis juillet 2022 au sein de la société Drevet Chape. Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, ce métier n'était pas inscrit sur la liste fixée par l'arrêté du 1er avril 2021, dans sa version alors en vigueur, ni pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ni pour l'ensemble des régions métropolitaines. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré irrégulièrement en France pour la première fois en 2021. Rien au dossier ne permet de tenir pour avéré le concubinage dont il se prévaut avec une ressortissante nigériane, réfugiée, en situation régulière et mère d'un enfant français, alors que son état de grossesse est postérieur à la décision en litige. L'activité professionnelle de maçon qu'il exerce en contrat à durée indéterminée depuis 2023, ne saurait suffire à justifier d'un déplacement du centre de ses intérêts personnels en France. En outre, il n'apparaît pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Aucune méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle ne saurait donc être retenue.
8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait été prise en violation de son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, être écarté.
9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre,
- M. Delahaye, président assesseur,
- Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 26LY00762
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