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Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 14/06658

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

14/06658

Date de décision :

8 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/06658 - N° Portalis 352J-W-B66-CCUGD N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/07/2025 A Me CONSTANTIN-[Localité 14] (E1759) Me METAIS (R030) Me BOURETZ (R0210) Me AUFFRAY (E1062) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A. THESEIS CAPITAL, anciennement AKERYS CAPITAL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210 Société IFB FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210 Société AKTIF+ [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210 Association EURO DELTA CONSEIL [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1062 ____________________________________ Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée par Mme [Z], le 30 janvier 2014 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et l’assignation forcée délivrée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 23 janvier 2015 à l’encontre de la SAS AKTIF+, et le 28 janvier 2015 à l’encontre des sociétés THESEIS CAPITAL (anciennement AKERYS CAPITAL), IFB FRANCE, et de l'association EURO DELTA CONSEIL ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Z], en date du 30 avril 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 1er juillet 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [Z] de son désistement d'instance et d'action, accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, étant souligné que ce désistement n'a pas à être accepté par les autres défenderesses, en ce qu'elles n'ont pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Mme [N] [Z] de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Mme [N] [Z], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue le 8 juillet 2025 à [Localité 13]. La greffière Le juge de la mise en état

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