Tribunal Administratif de MELUN, 19 septembre 2022. 2107337
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2107337
Date de décision :
19 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil a refusé de lui accorder un échelonnement d'une dette de 3 379,78 euros au titre d'indemnités d'occupation d'un logement universitaire pour la période d'octobre 2016 à mai 2017.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 22 septembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil et à Me Devillers.
Fait à Melun le 19 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2107337
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