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Tribunal Administratif de MELUN, 19 septembre 2022. 2107337

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2107337

Date de décision :

19 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil a refusé de lui accorder un échelonnement d'une dette de 3 379,78 euros au titre d'indemnités d'occupation d'un logement universitaire pour la période d'octobre 2016 à mai 2017. Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Par une décision du 22 septembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil et à Me Devillers. Fait à Melun le 19 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre N. MULLIÉ La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2107337

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