Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00625 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3SK
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
Société ICF HABITAT SOCIAL
C/
[O] [Z]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [S] [T]
[O] [Z]
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [S] [T]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
La S.A ICF HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 8 juin 2023, ICF Habitat Nord-Est a donné en location à Monsieur [O] [Z] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 263,24 euros outre 42,36 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, ICF Habitat Nord-Est a délivré à son locataire un commandement d'avoir à lui payer la somme de 160,14 euros, correspondant aux loyers impayés.
Par acte d’huissier de justice en date du 26 juin 2026, ICF Habitat Nord-Est a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens, afin de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer et ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tous les occupants de son chef,
- le condamner au paiement de la somme de 234,34 euros pour les loyers arrêtés au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal,
- le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la complète libération des lieux,
- le condamner à lui payer la somme de 1500 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l'assignation et la dénonciation au sous-préfet.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2026.
ICF Habitat Nord-Est, représentée par son conseil se désiste de ses demandes relatives au bail suite au règlement de l’intégralité de la dette mais maintient sa demande au titre des dépens et frais accessoires, les règlements n’étant intervenus qu’après l’introduction de l’instance.
Monsieur [O] [Z] a comparu en personne et a confirmé le paiement de la dette locative.
Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Le bailleur ne maintient pas ses demandes au titre de la résiliation du bail et de la condamnation au paiement de l’arriéré locatif après règlement de l’intégralité de la dette. Le désistement de ces demandes sera donc constaté.
- Sur les mesures accessoires
La dette n’a été soldée qu’après mise en oeuvre de la procédure judiciaire, quelques jours avant l’audience, le bailleur a donc été contraint d’exposer à ce titre des frais de procédure.
Monsieur [O] [Z] sera donc condamné aux dépens.
Il y a lieu de le condamner également au paiement de la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la société ICF HABITAT NORD EST se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du bail et du paiement de l’arriéré de loyers,
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] payer à ICF Habitat Nord-Est la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 1er avril 2026, de la notification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER La VICE-PRESIDENTE
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