Section du Contentieux, 14 mars 2023. 469269

Vu la procédure suivante : M. D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à M. B A un permis de construire deux logements locatifs sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 4 juillet 2019. Par un jugement n° 1902480 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20LY02664 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme E contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontaine-lès-Dijon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. et Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme C E. Copie en sera adressée à la commune de Fontaine-lès-Dijon et à M. B A. Fait à Paris, le 14 mars 2023 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation