Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00829

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00829 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFL3 AFFAIRE : SCI DE LA POSTE C/ [J] [U], S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HELP 1FORMATIQUE, [Z] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, audience de plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE SCI DE LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la société REGIE D’IMMEUBLES BONNEFOY, sise [Adresse 4] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [J] [U] né le 25 Juillet 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HELP 1FORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [Z] [C] née le 05 Avril 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2024 Délibéré au 2 septembre 2024 Notification le à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875, exp + grosse ELEMENTS DU LITIGE : La société de la Poste SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 4 avril 2024 la société Help 1Formatique SARL, [Z] [C] et [J] [U], pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Help 1Formatique dont monsieur [U] et madame [C] se sont portés cautions solidaires des engagements dans la limite de la somme de 6000 euros, sur les locaux situés à [Adresse 6], pour un loyer annuel de 4800 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 7 septembre 2023 de payer la somme principale de 3461,74 euros au titre des loyers et des charges dus au 3ème trimestre 2023, visant la clause résolutoire du bail, dénoncé aux cautions le 14 septembre 2023, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 7022,86 euros au titre des loyers et des charges échus au 28 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, la société Help1Formatique, [Z] [C] et [J] [U] ne comparaissent pas. SUR CE : Le demandeur produit le bail, qui comprend les engagements de caution solidaire manuscrits de madame [C] et monsieur [U] à hauteur de 6000 euros, le commandement de payer, sa signification aux cautions le 14 septembre 2023, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 3 mai 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 7022,86 euros au titre des loyers et des charges arrêtées au 28 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 7 septembre 2023 sur la somme de 3461,74 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, solidairement avec madame [C] et monsieur [U] à hauteur de la somme de 6000 euros. Les défendeurs sont également condamnés à payer une somme provisionnelle équivalente à celle des loyers et des charges du mois d’avril 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens. Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort: Constatons la résiliation du bail à la date du 8 octobre 2023. Condamnons la société Help 1Formatique à payer à la société de la Poste la somme provisionnelle de 7022,86 (sept mille vingt-deux euros quatre-vingt-six cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 28 février 2024, 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023 sur la somme de 3461,74 euros, solidairement avec [J] [U] et [Z] [C] à hauteur de la somme de 6000 euros. Condamnons la société Help 1Formatique et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier. Condamnons solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’avril 2024 jusqu’au départ effectif des lieux, à hauteur de 6000 euros concernant les cautions monsieur [U] et madame [C]. Condamnons in solidum les défendeurs aux dépens. Condamnons in solidum la société Help 1Formatique, [J] [U] et [Z] [C] à payer à la société de la Poste la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Catherine COMBY. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT