Tribunal Administratif de Marseille, 12 décembre 2024. 2412740

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre au département de Vaucluse de la rétablir dans ses droits. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () " 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 3. Mme B conteste une décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse, dont le siège est situé dans le département de Vaucluse, lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active. Par suite, la requête de Mme B ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B. Fait à Marseille, le 12 décembre 2024. Le président du tribunal administratif de Marseille, Signé T. TROTTIER La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.