Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 février 2025. 2412139
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2412139
Date de décision :
3 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2024 et le 13 septembre 2024, l'Association Emplois Familiaux en Centre Var (E.F.C.V) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle France Travail Services a refusé de lui attribuer l'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif expérimental " Emplois Francs " au titre du recrutement de Mme A ;
2°) d'enjoindre à France Travail Services de la déclarer éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " Emplois Francs " au titre du recrutement de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, l'Association E.F.C.V a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, l'Association E.F.C.V a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association E.F.C.V.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Emplois Familiaux en Centre Var.
Fait à Cergy, le 3 février 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2412139
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