Cour d'appel, 22 septembre 2010. 09/01728

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/01728 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE C/ S.A. CEGELEC OUEST Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2010 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2010 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Alain POUMAREDE, Président; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 20 Juin 2007 Décision attaquée : Arrêt Juridiction : Cour d'Appel de RENNES **** APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE prise en la personne de son Directeur M. [D] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A. CEGELEC OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me ARNAUD, pour la SCP LSK et associés, avocats au barreau de PARIS