Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/04094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : parties Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2S N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le mardi 19 novembre 2024 DEMANDERESSE Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 19 novembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2S EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juin 2024 l’établissement [4], devenu [2], a établi une contrainte à l’encontre de M. [X] pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 852,60 euros correspondant à la période du 3 au 31 juillet 2023 au motif que M. [X] aurait exercé pendant cette période une activité non déclarée. Par courrier reçu au greffe le 10 juillet 2024 M. [X] a formé opposition à cette contrainte, exposant qu’il n’avait jamais exercé d’activité pendant cette période. L’établissement [4], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu. M. [X] n’a pas plus comparu. La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; En l’espèce, rien ne permet d’établir que M. [X] ait exercé une activité pendant la période du 3 au 31 juillet 2023, preuve que seul l’établissement [2] est en mesure de rapporter. Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 20 juin 2024 concernant l’indû de prestations pour la période du 3 au 31 juillet 2023. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Annule la contrainte délivrée le 20 juin 2024 référence UN562406359 à l’encontre de M. [X], Condamne l’établissement [2] aux dépens de l’instance, Fait à PARIS, le 19 novembre 2024 le greffier le Président