Tribunal judiciaire, 18 avril 2025. 25/00354

- N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WN Date : 18 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WN N° de minute : 25/00192 Formule Exécutoire délivrée le : à Copie Conforme délivrée le : à : Minute délivrée le : 18-04-2025 à : Me François MEURIN + dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE S.A.S.U. DKR PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEURS Madame [T] [Y] Madame [U] [N] Monsieur [V] [F] Madame [Z] [H] Monsieur [R] [C] Monsieur [O] [G] Madame [E] [C] Madame [B] [C] Monsieur [L] [J] Monsieur [I] [J] Monsieur [A] [C] Monsieur [W] [J] [Adresse 11] [Localité 6] tous non comparants ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Avril 2025 ; EXPOSE DU LITIGE La SASU DKR PARTICIPATIONS, propriétaire d’un terrain situé à [Localité 7], lieudit [Localité 8], et figurant au cadastre sous la référence de parcelle [Cadastre 1] ZA n°[Cadastre 4], fait l’objet d’une occupation illicite. - N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WN C’est dans ces conditions que par acte du 11 avril 2025, la SASU DKR PARTICIPATIONS a fait assigner les défendeurs figurant à l’en-tête de la présente ordonnance devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins : - d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de toutes autres personnes non identifiées et des caravanes, véhicules, fourgons, et véhicules de particuliers séjournant de leur chef, occupant sans droit ni titre la parcelle [Cadastre 1] ZA n°[Cadastre 4] située [Adresse 11] à [Localité 7], avec, si besoin est, l’assistance de la force publique, de véhicules de levage et de remorquage, sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard ; - écarter les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - dire et juger que l’ordonnance à intervenir vaudra ordonnance d’expulsion sur requête à l’égard des personnes non identifiées ; - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire que, pour le cas où les gens du voyage expulsés une première fois se réinstalleraient sur les mêmes lieux, la présente ordonnance resterait exécutoire pendant le délai de 3 mois à compter de sa date ; - condamner in solidum les défendeurs aux dépens, qui comprendront le coût de la procédure d’expulsion et de constat de l’étude [P]. A l’audience du 16 avril 2025 à laquelle cette affaire a été évoquée, la demanderesse a maintenu le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens qui y sont contenus. Régulièrement assignés, aucun des défendeurs n’était représenté de sorte que l’ordonnance sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2025. SUR CE, - Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ». En l’espèce, la SASU DKR PARTICIPATIONS justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] ZA n°[Cadastre 4] située lieudit [Adresse 9] sur la commune de [Localité 7]. Elle produit par ailleurs un procès-verbal de constat établi les 24 mars et 3 avril 2025 aux termes duquel Maître [K] [P] constate, au sein de ce terrain, la présence de véhicules et caravanes, sur plus de 1/3 de la zone de parking, empêchant la libre entrée et sortie des clients et d’éventuels livreurs. Il est en outre relevé qu’un réseau de câbles électriques et de tuyaux est présent à même le sol avec risque de dangerosité. Les plaques d’immatriculation ont été relevées et transmises aux services de police qui ont transmis les identifications des caravanes et véhicules. Il ressort avec l'évidence requise en référé que les défendeurs qui stationnent sur la propriété de la SASU DKR PARTICIPATIONS ne sont pas de simples passants mais des occupants du terrain. En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile. Compte-tenu de l’occupation illicite, il convient donc de faire droit à la demande d’expulsion présentée contre les défendeurs et tous les occupants de leur chef dans les termes du dispositif qui suit et de dire qu’en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, l'exécution de la présente ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui permet à tout juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, laquelle s'impose comme le seul moyen de parvenir à la solution du litige. Il convient également de prévenir toute réinstallation pendant un délai de trois mois sur le site litigieux. Il n’y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de surcroît non sollicité, qui est relatif aux modalités et aux délais d’expulsion des lieux habités, locaux d’habitation ou à usage professionnel, lequel n’est donc pas applicable à la présente espèce qui concerne l’occupation d’un terrain non bâti par des caravanes et des véhicules. - Sur les demandes accessoires Les défendeurs qui succombent supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du constat du commissaire de justice des 24 mars et 3 avril 2025. Le coût de la procédure d’expulsion étant à ce stade hypothétique, cette demande ne peut qu’être rejetée. Il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum au paiement d’une somme de 1000 euros à la SASU DKR PARTICIPATIONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons, à défaut de départ volontaire, et au seul vu de la minute de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [T] [Y], Madame [U] [N], Monsieur [V] [F], Madame [Z] [H], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [G], Madame [E] [C], Madame [B] [C], Monsieur [L] [J], Monsieur [I] [J], Monsieur [A] [C] et Monsieur [W] [J] ainsi que de tous occupants de leur chef, qui occupent la parcelle [Adresse 2] située [Adresse 10] sur la commune de [Localité 7], ainsi que l’enlèvement et le gardiennage des caravanes et véhicules se trouvant sur place au jour de l’expulsion, avec l’assistance de la force publique, de tout garagiste, dépanneur ou serrurier en cas de besoin, et ce, sous peine d’une astreinte provisoire personnelle de 100 euros par jour de retard et par personne pendant un mois ; Disons que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient dans les mêmes lieux, la présente ordonnance restera exécutoire pendant le délai de trois mois à leur encontre et à l’encontre de toute personne de leur chef, à compter de leur date d’expulsion ; - N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WN Condamnons in solidum Madame [T] [Y], Madame [U] [N], Monsieur [V] [F], Madame [Z] [H], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [G], Madame [E] [C], Madame [B] [C], Monsieur [L] [J], Monsieur [I] [J], Monsieur [A] [C] et Monsieur [W] [J] à payer à la SASU DKR PARTICIPATIONS la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes ; Condamnons in solidum Madame [T] [Y], Madame [U] [N], Monsieur [V] [F], Madame [Z] [H], Monsieur [R] [C], Monsieur [O] [G], Madame [E] [C], Madame [B] [C], Monsieur [L] [J], Monsieur [I] [J], Monsieur [A] [C] et Monsieur [W] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du constat du commissaire de justice des 24 mars et 3 avril 2025 ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Le Greffier Le Président