Cour de cassation, 16 septembre 2020. 19-15.888

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CATHALA, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° N 19-15.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ le syndicat de la métallurgie d'Alsace et des Vosges CFE-CGC, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... B..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-15.888 contre le jugement rendu le 15 avril 2019 par le tribunal d'instance de Sélestat (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Albany international France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.