Tribunal Administratif de VERSAILLES, 25 octobre 2024. 2408432
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2408432
Date de décision :
25 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 2 octobre 2024, M. B A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur (VTC) présentée le 20 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la carte demandée sans délai ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 500 euros au titre des préjudices subis.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et au rejet des conclusions indemnitaires.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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