Tribunal Administratif de Montreuil, 30 novembre 2022. 2011228

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, HI-RECKENGERG-FONDS, représenté par la société HELABA INVEST KAG MBH, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues prélevées à la source, pour un montant total de 7 170,99 euros ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 30 mars 2021 et le 11 janvier 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 21 janvier 2022, HI RECKENGERG FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 21 janvier 2022, HI RECKENGERG FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de HI RECKENGERG FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HI RECKENGERG FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.