Cour administrative d'appel de Versailles, 09 avril 2024. 24VE00905

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B demande à la cour l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. La requête soumise à la cour administrative d'appel de Versailles par M. B, qui mentionne au demeurant être destinée au " procureur de la République de Versailles ", porte sur l'effacement de mentions sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 9 avril 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. VERSOL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 3