Tribunal Administratif de Toulon, 03 janvier 2023. 2202197

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le groupement foncier rural (GFR) de Saint-Guillaume, représenté par Gaulmin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Collobrieres à lui communiquer la liste des voies communales et chemins ruraux appartenant à la commune, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Collobrieres une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2022, le GFR de Saint-Guillaume déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, le GFR de Saint-Guillaume a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Collobrieres une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du GFR de Saint-Guillaume. Article 2 : La commune de Collobrieres versera au GFR de Saint-Guillaume une somme de 800 (huit-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole de Saint-Guillaume et à la commune de Collobrieres. Fait à Toulon, le 3 janvier 2023. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Le greffier,