Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 22/13906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13906 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMYN N° PARQUET : 23/680 N° MINUTE : Requête du : 13 Octobre 2022 AJ du TJ DE PARIS du 28 Juin 2022 N° 2022/018543 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] - ALGERIE représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018543 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 2] Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 30 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/13906 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, Magistrat erapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [H] [Y] reçue le 13 octobre 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 décembre 2023, Vu les dernières conclusions de Mme [H] [Y] notifiées par la voie électronique le 30 mai 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 septembre 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice n'a pas délivré ce récépissé. Toutefois, la requérante produit la copie de l'accusé de réception du dépôt de la requête, portant un cachet du ministère de la justice daté du 28 octobre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile doit être ainsi tenue pour respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [H] [Y], se disant née le 23 décembre 1948 à [Localité 5] (Algérie), sollicite du tribunal de dire et juger qu'elle est de nationalité française et ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française. Elle expose qu'elle a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite le 2 juillet 1964 sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 1962 par son père, [V] [Y], né le 19 mars 1908 à [Localité 5] [Localité 4] (Algérie), étant mineure au moment de la souscription. Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 mai 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Vanves (Hauts-de-Seine) au motif qu'elle ne rapportait la preuve d’une filiation légalement établie à l'égard d'un ressortissant français (pièce n°2 de la requérante). Le ministère public a émis un avis défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile. La requérante fait valoir que lors du dépôt de la requête, elle ne disposait plus du formulaire original déposé lors de sa demande de certificat de nationalité française et qu'en tout état de cause, le décret 2022-899 du 17 juin 2022 exigeant la production du formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code civil, entré en vigueur postérieurement à la décision contestée, ne peut s'imposer rétroactivement. En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires ». L'article 1045-1 alinéa premier du même code indique que « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministère de la justice ». L'arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA enregistré sous le numéro 16237. Aux termes de ces dispositions, à peine d'irrecevabilité la requête doit être accompagnée d'un exemplaire du formulaire Cerfa, des pièces produites au soutien de la demande et le cas échéant de la décision de refus. Il n'est, en outre, pas nécessaire que l'exemplaire du formulaire produit devant le tribunal judiciaire soit précisément celui qui a été présenté au service de la nationalité. La requérante, contestant un refus opposé à une demande antérieure au 1er septembre 2022, doit ainsi également respecter cette exigence. En l'espèce, le formulaire prévu par les dispositions précitées n'est pas joint à la requête. La requérante sollicite en outre du tribunal de dire et juger qu'elle est française par filiation. Il est donc rappelé que saisi d'une requête en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que la requérante est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d'une action déclaratoire prévue à l'article 29-3 du code civil introduite par voie d'assignation. Dès lors, la requête est irrecevable. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens. Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Mme [H] [Y] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 2° du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; Juge irrecevable la requête de Mme [H] [Y] ; Rejette la demande de Mme [H] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile ; Condamne Mme [H] [Y] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 30 Octobre 2024 La Greffière La Présidente Christine Kermorvant Maryam Mehrabi