Cour de cassation, 13 juillet 2023. 22-20.026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-20.026 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe et autre Requête n° : 161/23 Ordonnance n° : 90836 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [I] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 février 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Gaudeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par Mme [D] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-20.026 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que la caisse générale de sécurité sociale a octroyé des délais de paiement à Madame [D] [Z], et lui a communiqué à cette fin un échéancier dont les prélèvements ont débuté en mars 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset