Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/11854 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRXK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025
Date de saisine : 20 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 27 novembre 2024 (n° RG 24/03663)
Appelants :
Monsieur [K] [T],
Madame [Z] [T],
Représentés par Me Caroline MREJEN BERREBY, avocat au barreau de Paris, toque : C1580
Intimée :
S.A. SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 3 septembre 2026,
Vu l'avis de caducité, en date du 14 octobre 2026, adressé aux appelants sollicitant leurs observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons les appelants aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 novembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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