Cour d'appel, 17 décembre 2020. 18/17956

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2020 N° 2020/332 Rôle N° RG 18/17956 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDKVB SARL [...] C/ SARL [...] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leyla MONTIGNY Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 17 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2017F00179. APPELANTE SARL [...] , prise en la personne de son représentant légal Mr W... M..., dont le siège social est sis [...] représentée par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SARL [...] prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [...] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller, magistrat rapporteur Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020, Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Sur la base d'un devis du 20 juillet 2015, la SARL [...] a, le 12 octobre 2015, commandé auprès de la SARL [...] un matériel constitué de deux stores à bras double câble inox, pour un montant TTC de 9.092 euros. Le matériel a été posé et réceptionné le 21 décembre 2015, le prix entièrement réglé. Exposant que, le 17 décembre 2016, le bras du petit store monté sur poteaux s'est cassé, et que la SARL [...] , sollicitée pour réparation, s'est abstenue d'intervenir en raison de sa fermeture annuelle, la SARL [...] a eu recours à la SAS Joly Stores, laquelle a facturé son intervention à la somme de 540 euros TTC. Se plaignant de nombreuses défectuosités du matériel, la SARL [...] a, par son conseil, adressé à la SARL [...] , le 6 février 2017, un courrier aux termes duquel, invoquant un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, elle sollicitait le remboursement intégral du prix payé, le remboursement de la facture de la société Joly Stores, l'enlèvement et la récupération du matériel par le vendeur. Celui-ci a répondu que les dommages étaient dus à une mauvaise utilisation et ne pouvaient en aucun cas lui être imputés. Par acte du 24 novembre 2017, la SARL [...] a fait assigner la SARL [...] en garantie des vices cachés, et subsidiairement en responsabilité contractuelle, devant le tribunal de commerce de Grasse. Par jugement du 17 septembre 2018, ce tribunal a : ' prononcé la résolution du contrat de fourniture et pose de stores passé le 11 octobre 2015 entre la SARL [...] et la SARL [...] , ' condamné la SARL [...] à restituer à la SARL [...] le prix de 9.092 euros, ' condamné la SARL [...] à déposer et reprendre le matériel objet du contrat dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ' rejeté la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte, ' débouté la SARL [...] de sa demande de remboursement de la facture de réparation réalisée par l'entreprise Joly Stores, ' débouté la SARL [...] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ' condamné la SARL [...] aux dépens de l'instance, ' condamné la SARL [...] à payer à la SARL [...] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la SARL [...] de sa demande d'assortir le jugement de l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 13 novembre 2018, la SARL [...] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 8 février 2019, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de : ' infirmer le jugement du 24 septembre 2018 dont appel, en ce qu'il a : ' prononcé la résolution du contrat de fourniture et pose de stores passé le 11 octobre 2015 entre la SARL [...] et la SARL [...] , ' condamné la SARL [...] à restituer à la SARL [...] le prix de 9.092 euros, ' condamné la SARL [...] à déposer et reprendre le matériel objet du contrat dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ' débouté la SARL [...] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ' condamné la SARL [...] aux dépens de l'instance, ' condamné la SARL [...] à payer à la SARL [...] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : ' juger que l'action en paiement de l'EURL [...] est prescrite au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, quatrième alinéa, la garantie de parfait achèvement n'ayant pas été mobilisée dans l'année de la réception, soit avant le 21 décembre 2016, l'installation ayant été réceptionnée le 21 décembre 2015, ' débouter l'EURL [...] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, ' débouter l'EURL [...] de sa demande de nullité du contrat, ' débouter l'EURL [...] de sa demande d'engagement de sa responsabilité contractuelle, en tout état de cause, ' débouter l'EURL [...] de sa demande de remboursement des sommes de 9.9092 euros et 540 euros, ' débouter l'EURL [...] de sa demande d'enlèvement du matériel par elle sous astreinte, ' condamner l'EURL [...] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, ainsi que 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ' condamner l'EURL [...] à lui payer les entiers dépens de première instance et d'appel, dont droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Montigny, avocat postulant, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées et déposées le 9 mai 2019, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL [...] demande à la cour de : ' confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Grasse du 17 septembre 2018 concernant les points suivants : ' prononce la résolution du contrat de fourniture et pose de stores passé le 11 octobre 2015 entre la SARL [...] et la SARL [...] , ' condamne la SARL [...] à restituer à la SARL [...] le prix de 9.092 euros, ' condamne la SARL [...] à déposer et reprendre le matériel objet du contrat dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ' déboute la SARL [...] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ' condamne la SARL [...] aux dépens de l'instance, ' condamne la SARL [...] à payer à la SARL [...] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le réformer pour le surplus et statuant à nouveau : ' condamner la société [...] à lui payer la somme de 540 euros au titre de dommages et intérêts, somme correspondante à la réparation du bras cassé, ' assortir d'une astreinte la condamnation de la société [...] à récupérer l'installation effectuée à son profit en vertu du contrat du 11 octobre 2015, à hauteur de 50 euros par jour 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, le démontage devant s'effectuer dans la règle de l'art et laisser le support et l'infrastructure exempts de toutes traces ou dégradations, en tout état de cause : ' débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions, ' condamner l'appelante au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner l'appelante aux entiers dépens en matière d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoue Aix-en-Provence pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. MOTIFS Rappelant qu'il est acquis au débat que la SARL [...] a fait l'acquisition auprès d'elle, par bon de commande signé le 11 octobre 2015, d'une installation de type store, l'appelante expose que celle-ci avait pour but de protéger les étals de fruits et légumes de l'acheteur de la pluie, que telle était sa destination, convenue entre les parties. La SARL [...] précise que l'on peut aisément le déduire de l'adjonction d'une commande, signée le 15 avril 2016, par l'intimée, de, avec indication «présentoir légumes», deux toiles, foc et prélart, «spécial store, antitache, imputrescible et imperméabilisant», qui s'intègrent parfaitement à l'installation réalisée, pour permettre à l'acquéreur d'accroître la surface de vente de son commerce par temps de pluie. Elle fait valoir que l'installation est parfaitement conforme à cette destination, aucun problème d'étanchéité n'ayant pu être constaté, ni même allégué par la SARL [...] , et ce depuis maintenant plus de trois ans après sa réalisation, qu'en conséquence, on ne voit pas en quoi l'installation livrée ne serait pas conforme à sa destination, ni même aux données du contrat signé entre les parties. L'appelante indique que, s'agissant des désordres allégués, rupture de la paire de bras du second store, usure de la toile, et défectuosité de l'installation lumineuse de type «led», aucun avis technique ni expert n'est venu se prononcer sur leurs causes et origines, que, dans l'ignorance, pour chacun des désordres invoqués, de la date de leur survenance, la demande de résolution judiciaire se heurtera à la prescription de l'article 1792-6 alinéa 4 du code civil, le délai commençant à courir au moment de la réception, soit le 21 décembre 2015. Elle ajoute qu'aucun élément ne vient justifier l'existence du vice rédhibitoire allégué par l'intimée de telle sorte que la demande de résolution du contrat ne sera pas davantage retenue de ce chef, pas plus que celle tirée du manquement à l'obligation d'information. L'intimée réplique que le litige ne présente que deux solutions, soit l'utilisation en extérieur par temps de pluie est prévue pour ce type de produit, révélant un vice caché en raison de la défaillance du produit, soit l'utilisation en extérieur par temps de pluie n'est pas prévue, alors il y a non-respect de l'obligation de délivrance, qu'il n'existe pas de voie médiane, de sorte que la responsabilité de la SARL [...] n'est pas sujette à discussion, ni à contestation sérieuse. Elle expose que l'installation faite par l'appelante a été affectée de plusieurs vices apparus au fil de l'eau : dès le samedi 17 décembre 2016, le bras du petit store monté sur poteaux s'est cassé, puis le grand store mural s'est avéré être mal agencé, provoquant un flottement de la toile et la survenance d'usure puis de déchirure des deux bras de support, enfin le petit store en son prolongement sur poteaux et crochets a subi deux accrocs similaires générés par le flottement de la toile, à ce jour et dès le lendemain de l'installation, la rampe d'éclairage «leds» s'est trouvée discontinue et présente un ou plusieurs faux contacts vraisemblablement pour cause d'absence d'isolation et protection contre la pluie, que le constat réalisé par Me V..., huissier de justice, le 28 septembre 2017 vient illustrer l'existence de ces désordres. Invoquant les dispositions de l'article 1641 du code civil, la SARL [...] fait valoir que ces vices n'étaient pas visibles lors de son acquisition d'une installation neuve le 11 octobre 2015, que ces vices sont étrangers à l'usure normale de ladite installation, qui, au regard des caractéristiques mentionnées sur le bon de commande, aurait dû pouvoir être utilisée par temps de pluie sans dommage, l'utilisation en extérieur et par temps de pluie étant la raison d'être de son achat, que de tels vices rendent l'installation impropre à sa destination quand la rupture des bras empêche l'ouverture des stores et la rupture des toiles laisse passer l'eau, que, les conditions en étant dès lors remplies, la SARL [...] doit voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la garantie des vices cachés. Subsidiairement, l'intimée indique fonder ses prétentions sur la non-conformité contractuelle au motif que le bien livré ne correspond pas à l'usage permanent qu'elle entendait en faire et qui était connu de l'entreprise, que l'évidence de l'adéquation d'un store articulé installé en prolongement d'une boutique corrobore la commune intention des parties à cet égard, que le fonctionnement du store semble avoir été endommagé par l'effet du poids de l'eau de pluie qui, même modéré, faisait ventre car ne pouvant s'écouler normalement en raison du mauvais agencement des bras du store, plus que par l'effet du vent, que ces défauts ont été constatés par huissier, qu'il n'est pas démontré que l'usage du store comme protection de la pluie aurait été contractuellement exclu ni même déconseillé, qu'au contraire, la documentation technique présente la toile utilisée comme résistante à l'eau, idéale pour un usage extérieur et pour éviter l'humidité. Elle soutient que, si l'appelante continue à affirmer que la structure n'est pas adaptée à un usage par temps de pluie, il devra être acté qu'elle reconnaît ne pas avoir fourni un matériel répondant à ses exigences contractuelles pourtant clairement exprimées, que le simple fait d'évoquer une « capacité de résistance » insuffisante corrobore l'aveu d'une faute professionnelle, tant du chef de l'inadaptation du produit vendu que de la défaillance au devoir de conseil, que la responsabilité contractuelle de la SARL [...] , qui a manqué à son obligation de résultat et d'information, devra être retenue. Sur la garantie des vices cachés : La SARL [...] , qui indique elle-même avoir fait changer par un tiers une «paire de bras sur store toile existant» ainsi qu'il résulte de la facture émanant de la SAS Joly Stores du 13 janvier 2017 incluant fourniture et réglage de l'installation, sans avoir préalablement fait opérer une quelconque constatation concernant les éléments prétendument défectueux, ni délivré une quelconque mise en demeure à l'appelante, ne saurait se prévaloir d'un vice caché affectant la structure déposée. Et la production d'un procès-verbal de constat réalisé par un huissier de justice le 28 septembre 2017 est sans effet à cet égard, alors en outre que les constatations alors retenues par l'officier ministériel consistent, en dehors de l'audition de trois clients habituels et voisins de l'intimée attestant «avoir constamment vu M. X... utiliser son store de manière tout à fait normale, en bon père de famille, sans outrepasser les règles normales d'utilisation de ce store, c'est-à-dire sans utilisation lors de forts vents ou de fortes pluies», dans les éléments suivants : en ce qui concerne le petit store : - au niveau de la réglette d'éclairage, «de nombreuses leds sont grillées», et, sortant de la boite de dérivation, «présence d'un fil électrique qui est à nu», - la petite toile verticale est «maintenue une fois repliée, par deux patères en aluminium dont les bords sont saillants.» Ces «bords sont tellement saillants qu'ils ont commencé, non seulement à marquer et trouer la petite toile verticale lorsqu'elle est dépliée, mais aussi à trouer le lambrequin de la toile principale.» en ce qui concerne le grand store : - «présence de plusieurs trous dans la toile. - Tous les trous se trouvent situés à l'aplomb des bras articulés. Plus précisément, les trous se situent tant à l'extrémité, qu'au niveau de l'articulation des bras. De même, le lambrequin vient frotter sur l'extrémité des bras, ce qui génère à ces endroits des trous. - Une sorte de guide se trouve positionné en partie centrale sur le tube où s'enroule la toile. Je précise que lorsqu'on enroule la toile, ce guide frotte et génère une trainée d'usure sur la toile.» Ainsi, faute de rapporter la preuve d'un vice caché et de ses différents caractères, l'intimée est déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 1641 du code civil. Sur les manquements contractuels : Au vu du seul constat d'huissier tel que sus-évoqué, la SARL [...] n'établit pas davantage les manquements contractuels dont elle se prévaut, la démonstration des désordres allégués, et de leur cause éventuelle, ne pouvant résulter du courrier adressé le 6 février 2017 à l'appelante, pas plus que ne saurait être retenue comme valant reconnaissance des dits désordres la réponse apportée le 28 février 2017 par cette dernière faisant état d'une mauvaise utilisation par l'acheteur du matériel par elle installé. Aussi, et sans qu'il y ait davantage lieu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation notamment sur ce dernier point, les quatorze attestations émanant de clients de l'intimée, qui tous certifient que, en cas de vents violents ou fortes pluies, M. X... ne déployait pas ou repliait ses stores, étant inopérantes en l'espèce, les demandes tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la SARL [...] sont rejetées, et le jugement infirmé. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute la SARL [...] de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SARL [...] à payer à la SARL [...] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens, ceux d'appel distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT