Cour d'appel, 26 août 2024. 24/00182

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale RG N° : N° RG 24/00182 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASG Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 07 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023J00003 Monsieur [F] [D] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société LE VERGER CREOLE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS S.A. INTER INVEST [Adresse 1] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/ Vu l'appel formé le 19 février 2024 par M. [F] [D] [E] et la société Le verger créole à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 7 février 2024 dans l'instance l'opposant à la SA Inter Invest ; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 26 février 2024 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par voie électronique le 17 mai 2024 par les appelants aux fins de prononcer le désistement de l'instance d'appel ; Vu l'absence de constitution de l'intimée, la SA Inter Invest ; Vu l'appel de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 août 2024, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 26 août 2024 ; SUR CE Sur le désistement de l'appel : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, La société Le verger créole et M. [D] [E] ont déclaré se désister de l'appel interjeté le 19 février 2024 par conclusions remises par voie électronique le 17 mai 2024 au regard d'un accord de règlement amiable trouvé entre les parties et le désistement est parfait en l'absence d'appel incident de l'intimée non constituée. En application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 398 du code de procédure civile. Sur les autres demandes : En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte de sorte que les dépens d'appel doivent être supportés par les appelants. PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de la SARL Le verger créole et de M. [F] [D] [E] ; Constatons l'extinction de l'instance RG n°24-182 ; Condamnons la SARL Le verger créole et M. [F] [D] [E] aux entiers dépens de l'appel. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. Fait à [Localité 6], le 26 août 2024 La greffière, Nathalie BEBEAU La conseillère de la mise en état, Séverine LEGER Le 26 Août 2024 copie délivrée via RPVA à : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181