Tribunal Administratif de Paris, 19 août 2022. 2214060
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2214060
Date de décision :
19 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la signification de contrainte du 15 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi lui réclame le remboursement de la somme de 4 648, 02 euros correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'allocation aux adultes handicapés du 1er juin 2017 au 31 mars 2018.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de Pôle Emploi.
Fait à Paris, le 19 août 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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