Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 19 novembre 2024. 2301666

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2301666

Date de décision :

19 novembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la société Doctrio, représentée par Me Ducloyer et Me Terjdman, demande au tribunal : 1°) d'annuler diverses décisions prises, à compter du 24 août 2022 par les services de l'Agence nationale du développement professionnel continu rejetant ses demandes de prise en charge financière et lui demandant de produire certains justificatifs à cette fin ainsi que la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la directrice de l'agence a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale du développement professionnel continu de faire droit aux demandes de prise en charge financière qu'elle a rejetées ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale du développement professionnel continu la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société Doctrio déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. / () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société Doctrio déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Doctrio. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Doctrio et à l'Agence nationale du développement professionnel continu. Fait à Melun, le 19 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique