Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 30 juillet 2026 prorogée au 20 Août 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Juin 2026
GROSSE :
Le 20 août 2026
à Me BOUSQUET
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 20 août 2026
à M. [D]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03147 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PYZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. HEAVEN
domiciliée : chez CABINET LAUGIER-FINE, administrateur de biens, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [D]
né le 10 Novembre 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 19 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) HEAVEN a donné à bail à M.[P] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 340 euros, outre 25 euros de provision sur charges et 10 euros au titre de la provision sur ordures ménagères.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI HEAVEN a fait signifier à M.[P] [D] par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025 un commandement d'avoir à justifier d'une assurance et de payer la somme de 2.421,94 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la SCI HEAVEN a fait assigner M.[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et la résiliation du bail à effet du 18 janvier 2021,
-En conséquence, condamner M.[P] [D] à libérer immédiatement les lieux loués,
-Dans l’hypothèse où le requis n’aurait pas libéré les lieux dans le délai précité,
-ordonner l’expulsion immédiate ainsi que celle de tous les occupants de leur chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner M.[P] [D] :
à payer à titre provisionnel à la SCI HEAVEN la somme de 2 581,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation décompte arrêté au 7 mai 2025,à payer à titre provisionnel jusqu’à la récupération effective des locaux litigieux, une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale à la dernière mensualité charge locative en sus,à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,à payer les entiers dépens de l’instance ainsi que tous les frais de mise à exécution tels que les frais d’expulsion, de garde meuble, selon l’article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SCI HEAVEN expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 5 février 2025 et ce pendant plus de deux mois.
Appelée à l'audience du 11 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, la SCI HEAVEN, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 2 090,45 euros, selon décompte en date du 2 juin 2026, terme de mai inclus.
M.[P] [D], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative dans son principe mais conteste son montant, déclarant n’être redevable que de 3 loyers impayés sur les 4 réclamés. Il sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme de 50 euros en plus du montant du loyer résiduel. Il souhaite également le retrait des frais du commandement de payer.
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Un bordereau de carence du diagnostic social et financier a été transmis au tribunal.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 27 mai 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 11 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI HEAVEN justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation des 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En présence simultanée d'une demande d'acquisition de clause résolutoire pour défaut d’assurance et pour impayés de loyer, le juge examine d'abord le fondement relatif au défaut d’assurance de nature à chronologiquement entraîner l'acquisition de la clause résolutoire en premier.
En l'espèce, le bail conclu le 19 janvier 2021 contient une clause résolutoire prévoyant qu’elle prendra effet un mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à justifier d’une assurance resté infructueux.
Un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative a été délivré à M.[P] [D] le 5 février 2025.
M.[P] [D] n’a pas justifié être assuré au titre des risques locatifs à l'époque de la délivrance du commandement ni dans le mois qui a suivi, ni jusqu’à ce jour.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 5 mars 2025, date à partir de laquelle le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des lieux, qu'il lui appartient désormais de quitter.
L'expulsion de M.[P] [D] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
M.[P] [D] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de M.[P] [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 409,75 euros actuellement, et de condamner M.[P] [D] à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que M.[P] [D] reste devoir la somme de 1 593,66 euros, à la date du 2 juin 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai inclus et déduction faite des frais de procédure.
Pour la somme au principal, M.[P] [D] conteste son montant sans toutefois versé aux débats la preuve d’un règlement qui n’aurait pas été pris en compte dans le décompte fourni par la requérante.
M.[P] [D] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 1 593,66 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles de délais de paiement et suspension de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il résulte du décompte que M.[P] [D] a versé le montant intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Compte tenu de cet élément et des propositions de règlements formulées, il convient d'accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Toutefois, l’acquisition de la clause résolutoire étant fondée sur l’absence de justificatif du requis à avoir souscrit à une assurance contre les risques locatifs, sa demande de suspension de la clause résolutoire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M.[P] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
La demande relative aux frais d'exécution forcée, prématurée à ce stade de la procédure, sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI HEAVEN les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DECLARE la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance figurant au bail conclu le 19 janvier 2021 entre la SCI HEAVEN et M.[P] [D] concernant le logement, situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 5 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M.[P] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour M.[P] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI HEAVEN pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE la demande de suppression des délais de la SCI HEAVEN;
CONDAMNE M.[P] [D] à verser à la SCI HEAVEN, à titre provisionnel, la somme de 1 593,66 euros, à la date du 2 juin 2026, au titre de l'arriéré des loyers impayées et des indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à M.[P] [D] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 35 mensualités équivalentes d'un montant de 44 euros et une 36ième mensualité correspondant au solde de la somme due ;
RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d'exigibilité;
DIT qu'à défaut de paiement d'un règlement à l'échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE la demande de suspension de la clause résolutoire de M.[P] [D] ;
CONDAMNE M.[P] [D] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges soit 409,75 euros à ce jour, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M.[P] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement d’avoir à justifier d’une assurance ;
REJETTE la demande de la SCI HEAVEN des frais d'exécution forcée;
CONDAMNE M.[P] [D] à verser à la SCI HEAVEN une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment