Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 20.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00712 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AVO
N° MINUTE :
26/00006
Requête du :
22 Janvier 2024
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [K],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0123
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [Z] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Avant dire droit
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 20 mai 2015, Madame [X] [K] exerçant la profession d’infirmière a été victime d’un accident du travail.
La déclaration d’accident du travail énonce les circonstances suivantes : « En montant un patient sur la table du cathé, a ressenti une vive douleur. Douleur/Dos. »
Le certificat médical initial du 21 mai 2015 constate : « lombosciatique gauche. »
L’accident du 29 avril 2015 a été pris en charge par la CPAM de [Localité 1] (ci-après la Caisse) au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 15 octobre 2015.
Par la suite, Madame [X] [K] a communiqué à la Caisse un certificat médical de rechute en date du 12 septembre 2022 mentionnant « hernie discale paralysante avec déficit des releveurs. »
Par lettre du 18 juillet 2023, la CPAM de [Localité 1] a informé Madame [X] [K] du refus de prise en charge de la rechute du 12 septembre 2022 au titre de la législation professionnelle.
Le 24 juillet 2023, Madame [X] [K] a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé cette décision selon séance du 17 avril 2024.
Le 22 janvier 2024, puis le 23 juillet 2024, Madame [X] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision implicite, puis la décision explicite de refus de prise en charge de la rechute du 12 septembre 2022 émise par la [1].
Ces instances ont été enregistrées sous les numéros de RG : 24/00712 et 24/03473.
Pour ces deux instances, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 juillet 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
A cette audience, représentée par son conseil, Madame [X] [K], selon ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de constater que la rechute du 5 septembre 2022 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle et si nécessaire, sollicite un nouvel examen afin de déterminer le lien direct et certain entre cette rechute et l’accident du travail.
Elle explique que les constatations médicales divergentes justifient la désignation d’une expertise clinique afin d’examiner l’imputabilité de la rechute à l’accident.
Elle forme également une demande en paiemenr de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Oralement, régulièrement représentée, la Caisse Primaire d’Assurance de [Localité 1] demande le rejet du recours et la confirmation de sa décision de refus de prise en charge à la suite de l’avis défavorable de son médecin conseil qui a considéré que la pathologie déclarée par la requérante n’était pas imputable à l’accident du travail.
La Caisse s’oppose à la mesure d’expertise en expliquant que la commission médicale de recours amiable a confirmé l’avis du médecin conseil qui liait la Caisse en sorte que cette mesure n’est ni nécessaire, ni opportune.
MOTIFS
Sur la jonction
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG : 24/00712 et 24/03473.
Sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle
Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par un fait pathologique nouveau - caractérisée soit par une aggravation de la lésion initiale après consolidation soit en l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison - qui apparaît postérieurement à la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
Ainsi, la rechute est caractérisée dès lors qu'un lien direct existe entre l'aggravation de l'état ou de la lésion et l'accident du travail initial et que de ce fait, il existe une évolution spontanée des séquelles de l'accident en-dehors de tout événement extérieur et en-dehors de toute influence des conditions du travail effectué.
La présomption d'imputabilité de la lésion au travail prévue à l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à la rechute.
En l’espèce, la requérante critique l’analyse du médecin conseil qui ne retient pas l’imputabilité de la rechute du 12 septembre 2022 à l’accident de travail du 20 mai 2015 et conteste cette analyse.
La Caisse fonde son refus sur le fait que la symptomatologie de 2022 est latéralisée à droite alors que la symptomatologie initiale était prédominante à gauche.
Madame [X] [K] répond qu’une discopathie lombaire évolutive peut parfaitement entraîner au fil du temps une migration discale, une compensation posturale, une modification des contraintes mécaniques ou encore une atteinte radiculaire controlatérale. Elle produit aux débats des pièces médicales et souligne l’existence de constatations cliniques divergentes avec l’avis du médecin conseil de la caisse, en considérant que la rechute du 12 septembre 2022 est imputable à l’accident.
Il s’évince de ce débat une difficulté d'ordre médical que le tribunal ne peut trancher et de nature à remettre en cause l’avis de l’expert technique et la décision de refus subséquente de la Caisse.
Les frais de cette mesure d’expertise seront mis à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision et de surseoir à statuer sur les demandes des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°24/00712 et 24/03473,
Avant dire droit,
ORDONNE le sursis à statuer sur les demandes et,
ORDONNE une expertise médicale sur pièces et sans convocation des parties :
DÉSIGNE pour y procéder
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [R] [V], exerçant Service des urgences, hôpital [Etablissement 1], [Adresse 3]. Mail : [Courriel 1] en qualité d’expert avec mission, au vu des documents adressés, de :
-prendre connaissance des pièces transmises par les parties,
-décrire la pathologie déclarée par Madame [X] [K] lors de l’accident du 20 mai 2015,
-dire si la pathologie constatée par certificat médical du 12 septembre 2022 est une rechute imputable à l’accident du travail du 20 mai 2015,
DIT que Madame [X] [K] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM de [Localité 1], avant le 31 décembre 2026, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation,
RAPPELLE qu’en application des articles L. 142-6 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] doit transmettre à l’expert, avant le 31 décembre 2026, l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
DIT que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1],
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 31 mars 2027,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 mai 2027 à 9h00 (section 5), et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi,
RESERVE les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
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