Tribunal Administratif de Montreuil, 29 août 2023. 2117162
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2117162
Date de décision :
29 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2021, Mme B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle l'Etablissement public de santé de Ville Evrard a procédé à son changement d'affectation et lui a attribué une mission de construction d'un plan d'attractivité des métiers en tension des personnels non médicaux, ensemble la décision du 2 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Etablissement public de santé de Ville Evrard de réexaminer son dossier et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le sentiers dépens.
Une médiation a été entreprise.
Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Etablissement public de santé de Ville Evrard.
Fait à Montreuil, le 29 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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