Tribunal Administratif de Rennes, 27 juillet 2022. 2103215
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2103215
Date de décision :
27 juillet 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, M. C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A D, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Côtes-d'Armor
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
Y. DLa greffière,
Signé
V. Le Boëdec
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Le Boëdec
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique