Texte intégral
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JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, Messieurs Robert TERRAS & Frédéric JARDIN, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 03 novembre 2026, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2025018761 - ENTRE - La société GRAPHIUS NV, [Adresse 1] - BELGIQUE, demanderesse ayant pour conseil Maître Guillaume MIGAUD, avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Damien LAUGIER, avocat à [Localité 1], mais ne comparaissant pas ni personne pour elleЕТ
La société TECHNICOM, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maître Anne SALZER, avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Stéphane DHONTE, avocat à [Localité 1].
FAITS
La société GRAPHIUS NV est une société de droit belge ayant son siège à [Localité 2] et exerçant une activité d'impression.
La société TECHNICOM, dont le siège est situé à [Localité 3], exerce une activité de société holding.
Dans le cadre de son activité, la société TECHNICOM sollicite la société GRAPHIUS NV pour la fourniture de divers produits imprimés. Elle lui confie des commandes portant sur l'impression d'une collection de livres destinés à un client final VINSOURS.
Plusieurs bons de commande ont ainsi été établis, notamment les bons de commande référencés AF-08429-9983, AF-08828-10472 du 15 juillet 2022, AF-09539-11347 du 21 octobre 2022 et AF-09914-11808 du 22 décembre 2022.
La société GRAPHIUS NV dit avoir procédé aux livraisons correspondantes et avoir émis la facture n° 221080261 d'un montant de 20.445,82 €.
La qualité de la première livraison est contestée par la société TECHNICOM, qui demande la réédition partielle de la commande avec des quantités minorées. Ces rééditions font l'objet de facturations :
* facture 221111177 du 30/11/2022 d'un montant de 9.157,55 € TTC pour refaire des éditions en quantité inferieure (500 exemplaires). Cette facture a été payée, ce que les deux parties ne contestent pas.
* facture 221091451 du 30/09/2022 d'un montant de 4.859.09 € TTC. Cette facture a été payée, ce que les deux parties ne contestent pas.
Seule demeure impayée la facture initiale n°221080261 du 30 août 2022 d'un montant de 20 445,82 €.
Après plusieurs relances amiables, puis deux mises en demeure (du 3 juillet 2023 et 19 mars 2024) adressées par l'intermédiaire de la société ATRADIUS (société de recouvrement), la société GRAPHIUS NV assigne la société TECHNICOM en paiement devant le Tribunal de commerce de Lille, par exploit en date du 24 juillet 2025.
Elle sollicite principalement la condamnation de la société TECHNICOM au paiement de la somme de 20.445,82 euros, outre intérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, anatocisme, indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens.
La société TECHNICOM conteste le bien-fondé de cette demande.
Elle fait valoir que la société GRAPHIUS NV a commis des défaillances dans l'exécution de la prestation, notamment dans le cadre de la fabrication de livres pour enfants.
La société TECHNICOM expose que les produits initialement réalisés n'étaient pas conformes à ses attentes et que cette situation a nécessité la réalisation d'une nouvelle prestation.
Elle indique avoir subi, à raison de ces difficultés, différents préjudices économiques et commerciaux, notamment du fait de la nécessité de gérer la situation auprès de son propre client, de l'émission d'un avoir et du temps consacré aux démarches commerciales et curatives.
La société TECHNICOM sollicite en conséquence le rejet des demandes de la société GRAPHIUS NV.
Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de la société GRAPHIUS NV au paiement de 30 000 € de dommages-intérêts.
C'est dans cet état que le litige est porté devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 24 juillet 2025, la société de droit Belge « GRAPHIUS NV » assigne la société « TECHNICOM » à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Selon ses conclusions récapitulatives, la société GRAPHIUS NV demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* JUGER la société GRAPHIUS recevable et bien fondée en toutes ses demandes
Au contraire,
۰. •
* JUGER la société TECHNICOM irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter
En conséquence,
* CONDAMNER la société TECHNICOM à payer à la société GRAPHIUS la somme de 20.445,82 € avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture soit le 30.08.2022 -ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER la société TECHNICOM à payer à la société GRAPHIUS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement amiable
* CONDAMNER la société TECHNICOM à payer à la société GRAPHIUS la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile -CONDAMNER la société TECHNICOM aux entiers dépens de la présente instance.
Selon ses conclusions, la société TECHNICOM demande au Tribunal de :
Vu les articles 1217, 1223 et 1289 du code civil, Vu le constat d'huissier, Vu les courriers de mise en demeure de la société Technicom, Vu l'avoir au profit de la société VINOURS,
* CONSTATER les défaillances de la société GRAPHIUS préjudiciables à la société TECHNICOM sur la réalisation de sa prestation d'impression concernant la facture litigieuse -DEBOUTER la société GRAPHIUS de l'intégralité de ses demandes de règlements à l'encontre de la société TECHNICOM
* CONSTATER les préjudices subis par la société TECHNICOM et condamner la société GRAPHIUS à lui régler la somme de 30.000 €
* CONDAMNER la société GRAPHIUS la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Enrôlée pour l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet de 6 remises, à la demande des parties, avant d'être fixée à plaider à l'audience du 1er septembre 2026, au cours de laquelle elle a été entendue par le Tribunal.
Le Tribunal constate que la société GRAPHIUS NV, demanderesse, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, malgré les diligences entreprises par la société TECHNICOM afin de tenter de la joindre dans l'attente de sa comparution.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES:
Pour la société GRAPHIUS NV :
Sur la facture du 30/08/2022 d'un montant de 20.445,82 € demeure impayée
La société GRAPHIUS NV soutient que les marchandises liées à la facture n°221080261 du 30 août 2022 litigieuse, ont bien été réceptionnées.
Bien que la société TECHNICOM allègue une défaillance de la société GRAPHIUS NV dans la réalisation de la fabrication de livres pour enfants en d'appuyant sur un constat de commissaire de justice, la société GRAPHIUS NV demande de condamner la société TECHNICOM à lui payer la somme de 20.445,82 € ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce ; l'anatocisme ; et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Sur le préjudice subi par la société TECHNICOM
La société TECHNICOM soutien avoir subi un préjudice estimé à 30.000 €, mais ne démontre pas le lien de causalité entre les prétendues défaillances de la société GRAPHIUS NV et un quelconque préjudice économique. Sa demande n'est fondée ni sur un quantum, ni en son principe. La société TECHNICOM doit donc être déboutée de sa demande.
Pour la société TECHNICOM :
Sur la défaillance de la société GRAPHIUS NV et la facture n°221080261 d'un montant de 20.445,82 € impayée :
Les défauts liés à la première prestation sont graves et font l'objet d'un constat de commissaire de justice et de différents échanges de courriels et photographies. La société GRAPHIUS NV reconnaît les malfaçons.
La société GRAPHIUS NV est défaillante dans la réalisation de sa prestation comme en témoigne le constat de commissaire de justice. La société TECHNICOM, conformément à l'article 1217 du Code civil, suspend l'intégralité du paiement de la facture litigieuse de 20.445,82 € et demande que la société GRAPHIUS NV soit déboutée de sa demande de payer la somme de 20.445,82 €.
Sur le préjudice subi par la société TECHNICOM :
La société TECHNICOM a subi un préjudice important :
* de l'avoir de 20 704,09 € accordé à son client,
de la perte de ce client,
* du temps mobilisé,
des déplacements en Belgique,
d'une atteinte à son image.
Elle sollicite la condamnation de la société GRAPHIUS NV à lui payer 30 000 € de dommagesintérêts.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal après avoir entendu la plaidoirie, vu les pièces en les dossiers.
Le Tribunal constate que la société GRAPHIUS, demanderesse, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, malgré les diligences entreprises par la société TECHNICOM afin de tenter de la joindre dans l'attente de sa comparution.
* Sur la facture impayée et la défaillance présumée de la société GRAPHIUS NV :
Aux termes de l'article 1217 du Code civil :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat :
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l'espèce, la société TECHNICOM fait état de défaillance affectant la première prestation réalisée par la société GRAPHIUS NV. Cette première prestation donne lieu à la facture n° 221080261 d'un montant de 20.445,82 €.
La société TECHNICOM fait constater les malfaçons par le Cabinet de Maître [R] [C] en date du 3 janvier 2023. Le constat photos montrent que sur l'ensemble des livres prélevés certaines pages se décollent, sont abimées voir déchirées.
Il résulte des conclusions versées aux débats que la société GRAPHIUS NV ne conteste pas, dans son principe, l'existence de difficultés ayant affecté la prestation initiale puisqu'elle expose avoir procédé à une nouvelle réalisation, sur la base d'un nouveau cahier des charges.
La réalisation d'une nouvelle prestation constitue un élément matériel venant corroborer l'existence de difficultés affectant la première prestation. Cette nouvelle prestation effectuée par la société GRAPHIUS NV, avec des quantités minorées, donne lieu à deux nouvelles factures, toutes deux payées par la société TECHNICOM :
* facture 221111177 du 30/11/2022 d'un montant de 9.157,55 € TTC pour refaire des éditions en quantité inferieur (500 exemplaires).
* facture 221091451 du 30/09/2022 d'un montant de 4.859.09 € TTC.
La société GRAPHIUS NV soutient que cette nouvelle prestation aurait ensuite été intégralement exécutée et livrée sans réserve.
Le Tribunal juge donc que la première facture de 20.445,82 € correspondant à une livraison défectueuse n'a pas à être réglée par la société TECHNICOM, puisque celle-ci a été refusée pour cause de non-conformité et a ensuite fait l'objet de commandes de remplacement en quantités moindres, que ces commandes ont été livrées sans réserves, que les factures attachées à ces nouvelles livraisons ont été réglées.
Le Tribunal déboute donc la société GRAPHIUS NV de sa demande de paiement de la somme de 20.445,82 €.
* Sur la demande reconventionnelle de la société TECHNICOM au titre de préjudice :
La société TECHNICOM sollicite, à titre reconventionnel, la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des défaillances de la société GRAPHIUS NV dans l'exécution de sa prestation.
Elle évalue l'ensemble de ses préjudices à la somme de 30.000 euros, comprenant notamment les conséquences de l'émission d'un avoir consenti à son propre client final, le temps consacré par ses équipes à la gestion des difficultés rencontrées et à plusieurs rendez-vous, ainsi qu'une perte de clientèle.
Il ressort des éléments soumis à l'appréciation du Tribunal que la société TECHNICOM justifie de l'émission au profit de son client final d'un avoir n° 202212072 du 19 décembre 2022 d'un montant de 20.704,09 euros.
Cette somme constitue une charge directement supportée par la société TECHNICOM et trouve son origine dans les difficultés rencontrées à la suite de l'exécution défectueuse de la prestation initiale réalisée par la société GRAPHIUS NV.
Le Tribunal retient toutefois que le montant de cet avoir n'est pas suffisamment argumenté pour être pris en compte dans sa totalité. La société TECHNICOM a effectivement été amenée à émettre cet avoir par suite aux imperfections de la première livraison de la société GRAPHIUS NV. Toutefois, elle ne démontre pas que cet avoir constitue son préjudice réel, puisqu'en définitive l'édition première défectueuse ayant donné lieu à cet avoir a été remplacée par une nouvelle commande en quantités moindres. Dès lors, le Tribunal ne peut que constater la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre pour la société TECHNICOM, sans toutefois pouvoir l'évaluer précisément, faute d'éléments.
S'agissant du temps consacré par la société TECHNICOM à la gestion des difficultés et aux différents rendez-vous qu'elle indique avoir dû organiser, il appartient à celle-ci d'établir non seulement la réalité de ces diligences, mais également leur incidence financière.
Les pièces versées aux débats ne permettent pas de constater la réalité de plusieurs rendez-vous et démarches, et de déterminer avec une précision suffisante le coût correspondant au temps consacré par les personnes concernées.
Ce chef de préjudice ne sera donc pas retenu.
Enfin, la société TECHNICOM fait état d'une perte de clientèle.
La réalité d'une perte de clientèle consécutive aux manquements de la société GRAPHIUS NV n'est cependant pas suffisamment documentée pour permettre au Tribunal d'en déterminer le montant.
La société TECHNICOM ne produisant aucun élément permettant de valoriser ce poste de préjudice, il y a lieu de lui allouer, au regard de la réalité du préjudice allégué mais de son absence de valorisation précise, la somme symbolique de l euro.
Le préjudice indemnisable de la société TECHNICOM sera ainsi fixé à la somme de 1 euro.
* Sur les intérêts de retard :
La demande la société GRAPHIUS NV au paiement des intérêts est accessoire à sa demande principale en paiement de sa facture.
Dès lors que la demande en paiement de la somme de 20.445,82 € est rejetée, la demande d'intérêts de retard est rejetée également.
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
La demande de la société GRAPHIUS NV au titre de l'indemnité de recouvrement est également accessoire à la créance qu'elle invoque.
Compte tenu du rejet de la demande principale en paiement, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
* Sur l'anatocisme des intérêts :
La demande d'anatocisme formulée par la société GRAPHIUS NV étant liée aux intérêts afférant à la créance principale réclamée, qui n'est pas reconnue, elle est également rejetée.
* Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser la société TECHNICOM supporter seule les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
Le Tribunal condamne la société GRAPHIUS NV à lui verser à la somme arbitrée à 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
La société GRAPHIUS NV, qui succombe, supporte les entiers frais et dépens de la présente instance, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE la société GRAPHIUS NV de toutes ses demandes, fins et conclusions
FIXE le préjudice subi par la société TECHNICOM à la somme de 1 euro
CONDAMNE
la société GRAPHIUS NV à payer à la société TECHNICOM la somme de 1 euro à titre d'indemnité pour dommages et intérêts
CONDAMNE
la société GRAPHIUS NV à payer à la société TECHNICOM la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
COMDAMNE
la société GRAPHIUS NV aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. [Q] [B].