Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 21/00845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/00845 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUD3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Décembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Février 2024 DEMANDEURS Madame [CX] [FG] [Adresse 9] [Localité 25] [Localité 68] (RUSSIE) Monsieur [B] [CZ] [Adresse 9] [Localité 25] [Localité 68] (RUSSIE) Madame [TR] [EH] [Adresse 34] [Localité 27] [Localité 28] (RUSSIE) Madame [VG] [YN] [Adresse 1] [Localité 36] [VJ] (RUSSIE) Madame [PG] [YN] [Adresse 1] [Localité 36] [Localité 87] (RUSSIE) Monsieur [RV] [YU] [Adresse 51] [Localité 19] (RUSSIE) Décision du 07 Février 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/00845 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUD3 Monsieur [M] [YU] [Adresse 51] [Localité 18] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [LB] [YN] [Adresse 1] [Localité 36] [Localité 87] (RUSSIE) Monsieur [BC] [WZ] [Adresse 7] [Localité 21] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [GO] [DK] [Adresse 7] [Localité 21] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [NH] [PC] [Adresse 16] [Localité 11] [Localité 80] (RUSSIE) Monsieur [LT] [PC] [Adresse 16] [Localité 11] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [X] [TW] [Adresse 16] [Localité 11] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [VG] [TW] [Adresse 16] [Localité 11] [Localité 80] (RUSSIE) Monsieur [MP] [TW] [Adresse 16] [Localité 11] [Localité 80] (RUSSIE) Monsieur [U] [WZ] [Adresse 7] [Localité 21] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [RV] [JX] [Adresse 33] [Localité 22] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [LS] [HB] [Adresse 33] [Localité 22] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [NH] [OF] [Adresse 3] [Localité 17] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [FK] [OF] [Adresse 3] [Localité 17] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [WP] [OX] [Adresse 3] [Localité 17] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [XB] [MO] [Adresse 14] [Localité 24] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [KO] [AO] [Adresse 2] [Localité 20] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [TR] [EH] [Adresse 34] [Localité 28] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [FR] [Y] [Adresse 31] [Localité 28] [Localité 81] (RUSSIE) Madame [Z] [RX] [Adresse 43] [Localité 48] UKRAINE Monsieur [FK] [RX] [Adresse 43] [Localité 48] UKRAINE Madame [OD] [RX] [Adresse 43] [Localité 48] UKRAINE Madame [NH] [TL] [Adresse 41] [Localité 12] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [AP] [TL] [Adresse 41] [Localité 12] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [BZ] [TL] [Adresse 41] [Localité 12] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [DW] [VE] [Adresse 44] [Localité 10] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [MK] [CY] [Adresse 15] [Localité 6] [Localité 80] (RUSSIE) Monsieur [B] [NN] [Adresse 15] [Localité 6] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [TK] [FP] [Adresse 15] [Localité 6] [Localité 80] (RUSSIE) Madame [TK] [EI] [Adresse 47] [Localité 37] [Localité 54] (RUSSIE) Monsieur [PA] [BN] [Adresse 47] [Localité 37] [Localité 54] (RUSSIE) Madame [H] [A] [Adresse 38] [Localité 35] [Localité 54] (RUSSIE) Monsieur [NM] [XF] [Adresse 40] [Localité 23] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [S] [XF] [Adresse 40] [Localité 23] [Localité 81] (RUSSIE) Monsieur [C] [WV] [Adresse 13] [Localité 23] [Localité 81] (RUSSIE) représentés par Maître Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0626 Madame [MK] [RX] [Adresse 56] [Localité 81]/RUSSIE Madame [VO] [V] [Adresse 72] [Localité 66]/LETTONIE Monsieur [UZ] [FF] [Adresse 72] [Localité 66]/LETTONIE Monsieur [E] [W] [Adresse 67] [Localité 80]/RUSSIE Madame [JB] [AJ] [Adresse 58] [Localité 80]/RUSSIE Monsieur [N] [T] [Adresse 74] [Localité 81]/RUSSIE Monsieur [HF] [ID] [Adresse 95] [Localité 80]/RUSSIE Monsieur [K] [J] [Adresse 95] [Localité 80]/RUSSIE Madame [JY] [F] [Adresse 71] [Localité 84]/RUSSIE Madame [CM] [YR] [Adresse 59] [Localité 80]/RUSSIE Madame [TK] [JZ] [Adresse 63] [Localité 85], UKRAINE Madame [EU] [YY] [Adresse 61] [Localité 80]/RUSSIE Monsieur [XK] [JG] [Adresse 88] [Localité 73]/RUSSIE Monsieur [C] [JG] [Adresse 88] [Localité 73]/RUSSIE Madame [TK] [HM] [Adresse 83] [Localité 81]/RUSSIE Monsieur [BB] [IZ] [Adresse 83] [Localité 81]/RUSSIE Madame [II] [PB] [Adresse 83] [Localité 81]/RUSSIE Monsieur [L] [WU] [Adresse 60] [Localité 92]/RUSSIE Madame [JB] [HA] [Adresse 64] [Localité 86]/RUSSIE Monsieur [PA] [O] [Adresse 91], [Localité 81]/RUSSIE Monsieur [FS] [YT] [Adresse 62] [Localité 96]/RUSSIE Monsieur [TP] [G] [Adresse 70] [Localité 80]/RUSSIE Monsieur [KU] [VL] [Adresse 61] [Localité 80]/RUSSIE Monsieur [BC] [YO] [Adresse 69] [Localité 81]/RUSSIE Monsieur [BC] [RS] [Adresse 77] [Localité 93]/RUSSIE Monsieur [TF] [VL] [Adresse 61] [Localité 80]/RUSSIE Madame [KW] [VL] [Adresse 61] [Localité 80]/RUSSIE Madame [OD] [P] [Adresse 91] [Localité 86]/RUSSIE Madame [R] [CK] [Adresse 94] [Localité 80]/RUSSIE Monsieur [LB] [D] [Adresse 67] [Localité 80]/RUSSIE Madame [RW] [CK] [Adresse 94] [Localité 80]/RUSSIE représentés par Maître Nikita KOUZNETSOV de la SELARL KAMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0902 DEFENDERESSES Société SCIENTIFIC AND PRODUCTION IRKUT CORPORATION «PUBLIC JOINT STOCK COMPANY SCIENTIFIC AND PRODUCTION IRKUT CORPORATION” [Localité 5], [Adresse 76] [Localité 80] (RUSSIE) représentée par Maître Ivan TAFFONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0016 S.A.S.U. SAFRAN LANDING SYSTEMS [Adresse 65] [Adresse 46] [Localité 50] S.A. POWERJET [Adresse 30] [Localité 49] S.A. SAFRAN venant aux droits de la société L’EQUIPEMENT ET LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE [Adresse 30] [Localité 49] représentées par Maître Simon FOREMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616 Société CURTISS WRIGHT CORP [Adresse 8] [Adresse 89] [Localité 57] (ETATS UNIS) représentée par Maître Jean-baptiste CHARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040 Société AEROFLOT [Adresse 39] [Adresse 53] [Localité 52] représentée par Maître Alexandre MEYNIEL, avocats au barreau de PARIS, et Maître Marie-laure CARTIER-MARRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874 S.A.S. LEACH INTERNATIONAL EUROPE [Adresse 32] [Localité 45] représentée par Maître Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0574 S.A.S. LIEBHERR AEROSPACE [Localité 90] [Adresse 42] [Adresse 55] [Localité 90] représentée par Maître Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0264 S.A.S. THALES AVS FRANCE venant aux droits de la S.A.S. THALES AVIONICS LCD [Adresse 29] [Localité 50] représentée par Maître Simon NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [I] [SA] [Adresse 82] [Localité 4] (RUSSIE) Monsieur [LM] [RP] [Adresse 75] [Localité 26] - [Localité 78] (RUSSIE) Monsieur [XA] [RP] [Adresse 75] [Localité 26] - [Localité 78] (RUSSIE) représentés par Maître Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0626 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Janvier 2024, prorogé au 07 Février 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2019, un aéronef de la compagnie Aeroflot s’est écrasé sur le tarmac de l’aéroport de [79]. Sur les 78 personnes présentes à bord, 40 passagers et un membre de l’équipage sont décédés. Par acte du 2 décembre 2020, 40 ayants droit de 15 passagers ont fait assigner plusieurs sociétés, dont la société Curtiss-Wright Corporation, devant ce tribunal, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Trois ayant-droits de deux passagers différents sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions du 30 avril 2021. A l’audience du 21 novembre 2023, l’affaire a par ailleurs fait l’objet d’une jonction avec celle enrôlée sous le numéro RG22/3606. Le juge de la mise en état a par ailleurs décidé de statuer séparément sur l’incident de procédure soulevé par la société Curtiss-Wright Corporation. Aux termes de conclusions du 15 décembre 2021, cette société demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre, de condamner in solidum les demandeurs et intervenants volontaires au paiement de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 4 avril 2022, les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état le rejet des demandes, fins et conclusions formulées à son encontre et lui demandent de réserver les dépens. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention. L’article 32 du même code rend irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir. Au cas présent, la société Curtiss-Wright Corporation expose ne pas être concernée par le litige, puisqu’elle est une société holding sans activité industrielle, qui ne fabrique ni ne commercialise aucun équipement électronique ou système d’extinction d’incendie. Il ressort effectivement d’un certificat non contesté établi par le secrétaire général de la société Curtiss-Wright Corporation que cette société est une “société holding pour ses principales filiales opérationnelles”, qui “ne conçoit ni ne fabrique de l’équipement de quelque type que ce soit, y compris de l’équipement pour détecter ou éteindre les incendies sur un avion”.Les demandeurs n’établissent par aucun élément que cette société ait produit le système d’extinction d’incendie de l’avion accidenté, seul l’indication “Curtiss-Wright” renvoyant à la société défenderesse, sans indication plus précise sur la société productrice ou conceptrice. Par conséquent, ils ne rapportent pas leur preuve d’un intérêt à défendre de cette société. Les demandes formulées à son encontre seront déclarées irrecevables. Les situations respectives des parties et les particularités de l’affaire justifient que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et qu’il ne soit pas fait droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Déclarons irrecevables les demandes formées par les demandeurs à l’encontre de la société Curtiss-Wright Corporation, Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens, Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 07 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état S. NESRI B. CHAMOUARD