Cour de cassation, 14 mai 2009. 08-13.643
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-13.643
Date de décision :
14 mai 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 08-13.643 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 06-03 241 rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) :
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
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