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Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/01260

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/01260

Date de décision :

20 novembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/01260 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ3 N° MINUTE : [1] [1] 1 copie certifiée conforme - Me Benjamin DONAZ délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 20 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 2 000 466 841,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 2]. Représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074 et par Maître William MAXWELL, membre de la S.A.S MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. DEFENDERESSE S.C.I. LES LYS, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 099 722, dont le siège social est [Adresse 1]. Défaillante. MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Madame [E] [P], Greffière stagiaire, Ordonnance du 20 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 24/01260 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ3 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort ___________________ Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Octobre 2023 par la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Novembre 2024 la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) se désiste de l’instance engagée. La société LES LYS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’action engagée par la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; CONSTATONS l'extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris, le 20 Novembre 2024 La Greffière, Le juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Rémi FERREIRA

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