Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/01493
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/01493
Date de décision :
26 juin 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/01493 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOBI
Affaire :
Monsieur [Y] [C]
C/
Monsieur [G] [D]
Madame [K] [C]-[L]
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
Vu le courrier simple de M [C] daté du 10 juin 2024 et reçu au greffe de la cour d'appel de CAEN le 19 juin 2024, à l'encontre d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de COUTANCES du 11 avril 2024 ;
Vu les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
L'appel interjeté par M [C] doit donc être déclaré irrecevable faute d'avoir été fait par un avocat.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M [W].
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
G. GUIGUESSON
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