Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-11.363

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 22-11.363 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse Normandie Ordonnance : 50111 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse Normandie, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023