Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître ANDRAOS GUERIN Lara Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEF N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 06 juin 2024 DEMANDERESSES Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître ANDRAOS GUERIN Lara, avocat au barreau de Paris, Madame [J] [B] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [T] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 06 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEF Par exploit d'huissier, Madame [C] [Y] et Madame [D] [J] propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Madame [M] [T] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9379,81 Euros au titre des loyers et charges ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ; - Rejeter toute demande de délais - 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - la condamnation aux dépens. A l'audience du 04/04/2024, les parties demanderesses réitèrent leur demande et exposent par l'intermédiaire de leur conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 3652,65 Euros mars 2024 inclus. En conséquence, elles sollicitent de la juridiction : - le paiement d'une somme de 9379,81 euros au titre des loyers et charges ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ; - Rejeter toute demande de délais - 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. Madame [M] [T] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que les parties demanderesses sollicitent de la juridiction : - le paiement d'une somme de 3652,65 euros au titre des loyers et charges ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ; - Rejeter toute demande de délais ; - 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -la condamnation aux dépens. Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats notamment l'assignation que l'identité de Madame [M] [T] n'est pas certaine puisque dans l'exposé de l'assignation cette personne est aussi appelée Madame [K]. Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le bailleur puisse justifier de l'identité exacte de sa locataire avec pièces justificatives à l'appui PAR CES MOTIFS : La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision avant dire droit et réputée contradictoire. Prononcer une réouverture des débats à l'audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité ACR du 17/10/2024 à 10h30 afin que le bailleur puisse justifier de l'identité exacte de sa locataire avec pièces justificatives à l'appui. LE GREFFIER LE JUGE