Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024. 2211748

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A C B, représentée par Me Toledano, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens et la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense du 8 février 2023, la directrice des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable en ce qu'elle vise l'année 2015 et mal fondée en ce qui concerne le surplus. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A C B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un courrier, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A C B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A C B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024. Le président de la 2e chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2211748