Tribunal Administratif de Montpellier, 23 octobre 2023. 2301661

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Michallon, demande au tribunal la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2018 à 2021. Par mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ". 2. Par décision du 22 septembre 2023, postérieure à l'introduction du recours, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé à Mme A le dégrèvement de 52 714 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle réclamait. Par suite, la requête est devenue sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 23 octobre 2023. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 octobre 2023. Le greffier, F. Balicki fb