Tribunal Administratif de Rouen, 24 octobre 2022. 2101910
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2101910
Date de décision :
24 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société AVI2B, représentée par Me Leselbaum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Petit-Quevilly a décidé la préemption de deux biens situés 54 et 56 rue Jean-Baptiste Clément ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Quevilly une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société AVI2B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société AVI2B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AVI2B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AVI2B, à la commune de Petit-Quevilly et à M. A.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
npl
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique